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Conditions Générales d'Utilisations

Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les conditions de fourniture du Service de téléphonie par CONNECTIVE-IT au Client. Elles constituent, avec le Bon de commande, les conditions tarifaires et les annexes, le Contrat. ARTICLE 1 – DESCRIPTION DU SERVICE 1-1 Service de téléphonie sortante Le Service de téléphonie sortante consiste à acheminer les communications vers des numéros fixes ou mobiles situés en France ou à l’étranger, hors numéros spéciaux et numéros d’urgence, via la présélection. La souscription au Service entraîne la résiliation automatique de toute présélection existante auprès d’un opérateur tiers. Le Client doit maintenir son abonnement auprès de son opérateur de boucle locale pendant toute la durée du Contrat. L’opérateur de boucle locale reste en charge de l’inscription du Client sur les Annuaires Universels. Si le Client souhaite ne pas être mentionné sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées et/ou accessibles par un service de renseignements téléphoniques, s'opposer à la publication et à la communication des données personnelles le concernant ou s'opposer appel par appel ou de façon permanente (secret permanent) à l'identification de sa ligne par les postes appelés, il devra en faire la demande à son opérateur de boucle locale. 1-2 Service de téléphonie globale Le Service de téléphonie globale inclut les abonnements et le trafic téléphoniques. CONNECTIVE-IT devient l’interlocuteur unique du Client pour ses services opérateur de téléphonie. Le Service comprend : • les lignes téléphoniques et numéros de téléphone associés ; • l’acheminement de l’ensemble des communications téléphoniques en provenance ou à destination des numéros géographiques du Client conformément à la réglementation en vigueur ; • des services complémentaires optionnels mentionnés dans le Bon de commande et décrits en annexe 1. • avant la mise à disposition du Service, le Service de téléphonie sortante est mis en œuvre. Le Service est disponible via deux modes d’accès : le dégroupage ou la revente de l’abonnement. CONNECTIVE-IT détermine le mode d’accès utilisé et se réserve le droit de modifier ce mode d’accès à tout moment soit en informant préalablement le Client, soit avec son accord en cas de changement tarifaire. Dans le cas des accès via la revente de l’abonnement, la souscription au Service entraîne la résiliation automatique de l’abonnement téléphonique et de l’ensemble des offres et services souscrits uniquement auprès de l’opérateur historique ainsi que toute présélection existante auprès d’un opérateur tiers à l’exception des offres de détail de l’opérateur historique sur le canal D que le Client doit résilier préalablement. La mise en œuvre du Service entraîne l’interruption technique des services téléphoniques (service téléphonique bas débit, service de type canal D sur accès RNIS) et d’Internet bas débit préexistants supportés par la ligne du Client. Il appartient au Client de résilier ces services directement auprès des opérateurs ou prestataires concernés dans les conditions contractuelles souscrites. La mise en place du Service ne permet plus au Client de sélectionner appel par appel un autre opérateur pour acheminer ses communications téléphoniques ou de souscrire à la présélection auprès d’autres opérateurs téléphoniques. ARTICLE 2 – CONDITIONS FINANCIERES L’ensemble des tarifs appliqués par CONNECTIVE-IT est joint aux présentes Conditions Particulières. Toutefois, le catalogue tarifaire peut évoluer périodiquement en fonction du marché des télécommunications, ce que le Client reconnait et accepte. Afin de tenir le Client informé, CONNECTIVE-IT lui communiquera les évolutions qui en résultent pour lui, en respectant un délai de préavis minimum de 1 mois avant l’application des nouvelles conditions tarifaires. Le Service fait l’objet : • d’une facturation à la consommation établie mensuellement pour le trafic correspondant au mois précédent ; • d’une facturation mensuelle d’avance pour les abonnements et les redevances correspondant aux services qu’il a souscrits ; • d’une facturation des frais de mise en service ou d’activation, le cas échéant. Les frais de mise en service et de raccordement ne comprennent pas l’intervention de l’installateur privé du Client qui ne serait pas CONNECTIVE-ITT, et dont la présence est indispensable au jour de la mise en service. En cas d’accès en dégroupage, un minimum de facturation de 150 euros hors taxes en zone A et de 250 euros hors taxes en zone B sera appliqué. Le Client recevra une facture mensuelle payable par prélèvement bancaire. ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE QUALITE DE SERVICE SAT fera toute diligence pour remédier, à ses heures ouvrables (du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00, hors jours fériés), ou 24h/24 et 7j/7 si l’option est souscrite, à tous incidents signalés par le Client qui s’engage à l’en aviser dès leur constatation. Dans le cadre du Service de téléphonie globale, CONNECTIVE-IT s’engage sur un délai de rétablissement (GTR) de 4 heures calculé sur les heures ouvrables, ou en option 24h/24 et 7j/7, qui s’applique dans le cas d’une interruption totale du Service. Les interruptions et les temps de rétablissements seront décomptés entre l’heure à laquelle une interruption est notifiée par le Client à CONNECTIVE-IT par téléphone et confirmée par email et l’heure à laquelle CONNECTIVE-IT notifie au Client le rétablissement du Service. En cas de dépassement, les pénalités suivantes seront appliquées : Temps de rétablissement (en heures) Pénalités en % du montant de l’abonnement facturé pendant le mois concerné De 4 à 10 2% De 10 à 15 5% Plus de 15 10% Les éventuelles pénalités, effectuées sous forme d’avoir, constitueront la seule obligation et indemnisation due par CONNECTIVE-IT au Client et l’unique compensation et recours du Client au titre de la qualité de service. Le montant total des pénalités ne pourra excéder, sur une période de 12 mois consécutifs, 10% du montant cumulé des abonnements sur cette période. Sont exclus du cadre de garantie de fonctionnement les dysfonctionnements du Service engendrés par le Client ou par un tiers, et en particulier liés au non-respect des spécifications techniques fournies par CONNECTIVE-IT pour la mise en œuvre du Service ou à un élément non installé et exploité par CONNECTIVE-IT. Toute ouverture de ticket pour un incident qui, après vérification par CONNECTIVE-IT, s'avèrera ne pas relever du périmètre de responsabilité de CONNECTIVE-IT et/ou être consécutif à un usage anormal et/ou frauduleux du Service par le Client, pourra donner lieu à facturation. CONNECTIVE-IT s’efforcera d’assurer un taux de disponibilité du Service de 99.9%. Néanmoins aucune pénalité ne sera versée au Client en cas de non respect de ce taux. Dans le cadre du maintien de la qualité du réseau opérateur, CONNECTIVE-IT s’efforcera de prévenir le Client avec un délai suffisant des perturbations susceptibles d’affecter le Service. ARTICLE 4 – CONFIDENTIALITE SAT s’engage à ne pas utiliser les données et informations du Client à des fins de prospection commerciale, à ne pas les céder, louer et/ou les mettre à disposition d’entreprises tierces, de quelque façon que ce soit. Ces informations seront gérées dans le respect des dispositions de l’article L 32-3 du Code des postes et communications. Le Client dispose du droit individuel d’accès et de rectification à ses informations nominatives. ARTICLE 5 –OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES 5.2 Obligations et responsabilités du Client Le Client reconnaît expressément avoir reçu de CONNECTIVE-IT toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du Service à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa Mise en œuvre et son exploitation. Il s’engage à se conformer aux instructions et préconisations de CONNECTIVE-IT concernant les conditions d’utilisation du Service et sera entièrement responsable de toute utilisation non conforme. Il est communiqué en annexe 1 le détail d’utilisation de chaque service souscrit. Il est expressément convenu entre les Parties que les numéros de téléphone et coordonnées du Client inscrits sur le Bon de Commande le sont sous l’entière responsabilité du Client qui a procédé à toutes les vérifications nécessaires. Dans ces conditions, le Client sera tenu de régler les sommes mises à sa charge au titre d’une commande sur un numéro erroné. Le Client déclare être titulaire des lignes téléphoniques mentionnées sur le Bon de Commande et être titulaire, pour les lignes qui seront raccordées via la revente de l’abonnement, au service téléphonique de l’opérateur historique. Le Client devra fournir à ses frais à CONNECTIVE-IT pour la mise en œuvre du Service : • un emplacement (étagère dans une baie technique, étagère fixée à un mur...) à proximité du répartiteur général de l’installation téléphonique dans un endroit protégé, • une alimentation électrique avec prise de terre, protégée et sécurisée en 230V/10A à moins d’un mètre de l’emplacement mentionné ci-dessus. Le Client doit permettre à CONNECTIVE-IT ou à l’opérateur d’infrastructure d’accéder à ses locaux pendant les heures ouvrables ou 24h/24 7j/7 si l’option est souscrite, pour toute intervention d’installation, entretien ou évolution du Service. Par ailleurs, le Client est responsable des utilisations illégales et des conséquences frauduleuses ou abusives de l’utilisation qu'il fait du Service. Le Client autorise CONNECTIVE-IT à interrompre de plein droit et sans délai la fourniture de tout ou partie du Service dans les conditions requises par la loi, la réglementation ou la jurisprudence si le Service est utilisé dans un but ou d’une manière frauduleuse ou contraire à la loi et/ou aux conditions imposées par une autorité gouvernementale et/ou une autorité de réglementation compétente. Le Client s’engage à ne pas débrancher ou couper l'alimentation des équipements mis à disposition, à ne pas les modifier ni modifier leur configuration. Ces équipements ne pourront faire l’objet d’aucune aliénation ou saisie. CONNECTIVE-IT n’est responsable d’aucune détérioration provenant d’une cause quelconque autre que du fait de l’un de ses agents. Les dérangements survenus, quelle qu’en soit la cause, ne sauraient ouvrir droit à la résiliation des présentes ni à indemnisation d’aucune sorte. 5.2 Obligations et responsabilités de CONNECTIVE-IT La responsabilité de CONNECTIVE-IT ne sera pas engagée et aucune pénalité ne sera due en cas de manquement dans l’exécution de ses obligations si ce manquement est imputable : • aux équipements du Client ; • à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français ; • à une perturbation ou interruption dans l’exploitation ou la fourniture des moyens de télécommunication fournis par un exploitant de réseaux, notamment en cas de dysfonctionnement des réseaux d’infrastructure des concessionnaires du domaine public. La responsabilité de chaque partie ne pourra pas être engagée pour les dommages indirects y compris les dommages aux données, la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, les pertes d’économies prévisibles, les manques à gagner, les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit, d’exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle ou autres pertes de revenus ainsi que les préjudices commerciaux. CONNECTIVE-IT ne pourra être tenue pour responsable du contenu des informations, données ou messages quelconques qui seraient transmis par le Client au moyen du Service. CONNECTIVE-IT assure au Client des engagements de service sur la disponibilité du service et sur la garantie de temps de rétablissement décrits à l’article 3 et sur les pénalités applicables en cas de dépassement. Si la responsabilité de CONNECTIVE-IT est retenue, celle-ci n’excédera pas dix pour cent (10%) du montant facturé au Client par CONNECTIVE-IT au titre de la Convention au cours des douze mois précédant la survenance du dommage. ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE Les parties ne seront pas responsables de pertes, dommages, retard, d’une non exécution ou d’une exécution partielle résultant directement de la survenance d’un évènement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français. De même CONNECTIVE-ITT ne pourra être tenue responsable de tout manquement (délai, dérangement, interruption de services...) provenant de l’opérateur historique, de l’opérateur de boucle locale desservant le Client et d’une manière plus générale de tout opérateur tiers. ARTICLE 7 – MODIFICATION DU SERVICE Toute modification du Service demandée par le Client entraînera la facturation des frais engendrés, dont le montant est défini dans le catalogue tarifaire joint au présent Contrat. Le Client pourra demander à faire transférer le Service à une autre adresse, sous réserve de faisabilité technique. Dans ce cas il sera redevable des redevances restant dues jusqu’à la fin de l’échéance contractuelle en sus de celles qui seront normalement dues pour la nouvelle adresse. De plus, la durée initiale du Contrat sera prolongée d’un an. ARTICLE 8 – DUREE DU CONTRAT Le présent Contrat est conclu pour une durée initiale de trois ans à compter de la date de mise à disposition du Service. A la fin de cette période, sauf disposition contractuelle contraire et sous réserve de l’article 7, le Contrat se poursuivra par tacite reconduction, d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, quatre mois avant la fin de chaque période annuelle. ARTICLE 9 – RESILIATION – SUSPENSION En cas de non-paiement de la redevance ou de toute somme due en vertu des présentes, en cas de faillite, liquidation, règlement judiciaire ou en cas de non observation des termes du présent Contrat, et de convention expresse entre les parties, CONNECTIVE-IT se réserve le droit, 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée, de suspendre le présent Contrat, et de rendre inutilisable le Service en dehors de l’acheminement des communications vers les numéros d’urgence, sans qu’il soit besoin d’autres formalités. La résiliation d’une option n’entraîne pas la résiliation du Service sur l’accès concerné. En revanche, la résiliation du Service sur un accès entraîne automatiquement de plein droit la résiliation de l’ensemble des services souscrits liés au Service concerné sur l’accès concerné. En cas de résiliation du présent Contrat, pour un motif autre que la résiliation annuelle dans le délai de préavis, le Client devra payer à CONNECTIVE-IT, outre les sommes dues par lui, à titre de dommage, une somme égale à la moyenne des trois dernières factures hors avoirs, en excluant le mois d’août, multipliée par le nombre de mois restant à courir jusqu’au terme du Contrat initialement fixé. Cette indemnité destinée à réparer le préjudice subi par CONNECTIVE-IT a été librement et contractuellement débattue entre les parties qui indiquent qu’elle n’est pas une clause pénale susceptible de réduction en vertu de l’article 1152 du Code Civil. ARTICLE 10 – CONDITIONS GENERALES Tout arrangement verbal ou donné sous une autre forme que celle des présentes est inopérant et sans valeur. Si l’une quelconque des stipulations du Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité desdites conditions ni altérer la validité de ses autres stipulations. Il est convenu en cas de litige de faire attribution expresse de juridiction au Tribunal de Commerce de LILLE.

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